BRUXELLES / EuroWire / – Le Conseil de l'Union européenne a approuvé deux règlements tarifaires le 25 juin, finalisant ainsi le processus législatif de l'UE concernant les engagements pris envers les États-Unis en 2025. Ces mesures mettent en œuvre les dispositions tarifaires définies dans la déclaration commune UE-États-Unis du 21 août 2025. Elles concernent les biens industriels, certains produits de la mer et produits agricoles, ainsi que les importations de homard. Le Conseil a indiqué que ces textes préservent les garanties des intérêts économiques européens.
Le règlement principal supprime les droits de douane européens restants sur les produits industriels américains. Il accorde également un accès au marché européen à certains produits de la mer américains et à certains produits agricoles non sensibles grâce à des contingents tarifaires et des droits de douane réduits. Un second règlement prolonge la suspension des droits de douane sur les importations de homard. Cette disposition s'applique également au homard transformé. La mesure relative au homard s'applique selon le principe de la nation la plus favorisée, ce qui signifie qu'elle couvre les importations en provenance de tous les pays, dans les conditions énoncées.
Le Parlement européen a approuvé la législation tarifaire le 16 juin avant son adoption définitive par le Conseil. Le règlement principal a été adopté par 440 voix pour, 151 contre et 50 abstentions. Le règlement relatif au homard a été adopté par 444 voix pour, 152 contre et 54 abstentions. Ces votes font suite à un accord entre les négociateurs du Parlement et du Conseil, qui a permis d'ajouter des garanties et des obligations de déclaration au paquet législatif.
Des garanties couvrent l'industrie et l'agriculture
Le règlement autorise la Commission européenne à recourir à une procédure de sauvegarde lorsque des importations massives causent, ou menacent de causer, un préjudice grave aux opérateurs de l'UE. Ce mécanisme couvre l'industrie et l'agriculture. La Commission peut ouvrir une enquête de sa propre initiative ou se fonder sur des informations provenant d'un ou plusieurs États membres ou du Parlement européen.
Ce paquet de mesures confère également à l'UE la possibilité de suspendre les préférences tarifaires dans certains cas précis. Ces cas incluent le non-respect par les États-Unis des engagements pris au titre de la déclaration commune. Sont également concernées les actions qui compromettent les objectifs de cette déclaration ou perturbent l'équilibre des relations commerciales par des mesures discriminatoires. La Commission doit rendre compte trimestriellement au Parlement et au Conseil des variations des volumes et des valeurs des échanges des exportations américaines concernées.
Les règles comprennent les dates de révision
Le règlement principal cessera de s'appliquer fin 2029, sauf si les législateurs le prolongent. D'ici le 30 juin 2029, la Commission devra évaluer son impact sur les échanges commerciaux entre l'UE et les États-Unis, les recettes douanières et les effets économiques. Cette évaluation devra notamment prendre en compte les conséquences pour les petites et moyennes entreprises. Le règlement relatif au homard s'applique rétroactivement à compter du 1er août 2025 et expire le 31 juillet 2030, sauf mesures supplémentaires.
L'UE et les États-Unis entretiennent l'un des liens commerciaux et d'investissement les plus importants au monde. Les échanges de biens et de services entre l'UE et les États-Unis ont dépassé 1 700 milliards d'euros en 2025. Les investissements mutuels constituent également un volet majeur de cette relation. Les entreprises de l'UE et des États-Unis détenaient plus de 4 800 milliards d'euros d'investissements sur les marchés respectifs en 2024. Les deux règlements entreront en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel.
L’article « L’UE adopte les droits de douane américains après une déclaration commune de 2025 » est paru initialement sur London Dawn .